Oui, vous pouvez exercer votre « droit à la prise » et, sans faire l’objet d’un vote en assemblée générale, installer à vos frais une borne privée reliée au tableau des parties communes. Ce « droit à la prise » est une disposition légale prévue au titre du décret no 2020-1720 du 24 décembre 2020 . Il nécessite de respecter un processus encadré par la loi. Mais soyez rassuré, Amperus vous accompagne à chaque étape et vous assiste dans le montage du dossier.
Si vous voulez en savoir plus, et parce que chaque copropriété et chaque projet sont différents, n’hésitez pas à nous contacter !

Dans le cadre du droit à la prise et sous réserve d’acceptation par le syndic, le résident prend à sa charge :
– L’achat de la borne de charge
– Le compteur permettant une facturation individuelle des consommations
– L’installation du matériel, y compris l’ensemble du câblage permettant l’alimentation de la borne de charge
– La consommation d’électricité pour la recharge du véhicule électrique, consommée sur le compteur des parties communes de l’immeuble puis refacturée par le syndic sur la base des relevés de consommation

Amperus réalise une étude et un devis personnalisé dans le cadre d’une demande d’un droit à la prise. A la fin de l’installation, le résident est propriétaire de son installation. Amperus gère la relation quotidienne avec le syndic pour assurer la refacturation de l’énergie consommée par la borne.

En respectant les normes et dans les conditions d’application du droit à la prise, la demande peut être éligible à plusieurs subventions :
– La prime Advenir égale à 50% du montant du projet, dans la limite de 960€ par borne de recharge
– Un crédit d’impôt égal à 75% du montant total du projet, dans la limite de 300€
– Le taux de TVA réduit à 5,5%
Au total, un particulier qui fait la demande peut bénéficier jusqu’à 1 260€ d’aides financières pour l’installation de sa borne de recharge selon le droit à la prise !

L’installation d’une borne de recharge ne fait pas l’objet d’un vote par le syndic de copropriétaires. Le syndic a un délai de 3 mois pour donner son avis sur la demande de droit à la prise. Pour s’opposer aux travaux, il doit faire une saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble (dont il notifie une copie au demandeur) ou décider de la réalisation de tels travaux afin d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble. Si ces travaux n’ont pas été réalisés dans ce délai, le demandeur peut effectuer son installation individuelle : c’est le droit à la prise.
Si aucune opposition n’a été relevée par le syndic, une convention doit être signée entre le syndic et le prestataire de service pour définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique. Le prestataire peut alors installer une borne personnelle sur la place de parking et recharger son véhicule.